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  • Laure Bayle

L'indemnisation d'un accident de la circulation

La loi Badinter, loi n°85-677 du 5 juillet 1985, a été créée afin d’assurer une meilleure prise en charge de l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’accidents de la circulation. Le nombre grandissant d’accidents entraîne en effet des conséquences souvent terribles et coûteuses.


C’est donc les assurances de véhicules motorisés qui ont pour charge d’indemniser les victimes. La contrepartie de cette prise en charge est l’obligation pour tous les véhicules motorisés d’être assurés sous peine de commettre l’infraction pénale prévue par l’article L324-2 du Code de la route réprimée par une peine de 3750 euros d’amende maximum ainsi qu’une ou plusieurs peines complémentaires.


La loi Badinter institue un régime qui a pour but d’indemniser le préjudice corporel toutes les victimes d’accidents de la circulation, même si celles-ci sont en tort. Seulement dans le cas où la victime a volontairement recherché le dommage, l’assurance du véhicule impliqué sera dans l’obligation de prendre en charge son indemnisation.


Certaines catégories d’individus sont considérés comme particulièrement fragiles et seront indemnisées à 100% même si elles ont cherché volontairement le dommage. C’est le cas des personnes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou handicapées à 80%.


L’indemnisation du préjudice passe par une première phase d’évaluation par un médecin expert, puis par le chiffrage pur de chaque poste tel que prévu par la nomenclature DINTILHAC. Il est indispensable d’être accompagné dans ces démarches pour une appréciation au plus juste de vos droits.

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