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  • Laure Bayle

Comment obtenir un logement social?

Il est de plus en plus difficile de trouver un logement pour les plus démunis face à un manque criant de logements sociaux.


C’est pourquoi l’article 300-1 du Code de la construction et de l’habitation a instauré un droit au logement dit « opposable ». Ce texte consacre ainsi un droit à « à un logement décent et indépendant » au bénéfice de « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ».


Lorsqu’une personne dépose une demande de logement social en se trouvant dans une situation d’urgence à se loger et en remplit les conditions d’accès mais ne se voit proposer aucun logement, elle peut faire valoir son droit à bénéficier d’un logement décent.


Il en est de même pour les personnes qui ne justifient pas d’une situation d’urgence mais qui ont déposé une demande restée sans aucune proposition dans un délai anormalement long. Ce délai considéré comme anormalement long diffère de chaque département et est fixé par décret. Dans le département du Rhône, il est de 24 mois.


Si l’usager ne se voit proposer aucun logement passé ce délai de 24 mois, il peut saisir la commission de médiation dans le cadre d’un recours amiable qui constitue une première phase obligatoire. Si la commission décide que le demandeur est bien prioritaire pour obtenir un logement, elle rend son avis au Préfet du département.


Si dans un délai le préfet ne propose aucun logement à l’usager, celui-ci peut alors saisir le Tribunal administratif qui dispose d’un cours délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre sa décision enjoignant à l’État de fournir un logement à l’usager, éventuellement sous astreinte. Il arrive même parfois que les juridictions administratives accordent des dommages-intérêts aux demandeurs qui ont satisfait toutes les demandes mais ne se sont vu proposer aucun logement décent en raison de l’inaction des autorités étatiques.


Ces procédures peuvent permettre d’obtenir une solution face aux grandes difficultés de se faire entendre par les bailleurs sociaux et de se sortir d’une situation qui semble bloquée. Vous pouvez être accompagnés pour ces démarches par une association ou par un avocat.

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