Le droit français a organisé quatre modes de divorce : trois modes contentieux et un mode amiable. Ces modalités et la procédure ont été réformées par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 applicable au 1er janvier 2021.
Le mode amiable est le divorce par consentement mutuel. Il suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses conséquences : droit de garde et d’hébergement des enfants, port du nom de famille, partage des biens immobiliers et mobiliers.
Chaque époux doit être accompagné de son propre avocat. Les conseils se chargeront de rédiger une convention de divorce dans le respect des intérêts de chaque époux. La convention signée est alors envoyée au notaire qui se chargera de l’enregistrer pour la rendre exécutoire.
Cette procédure a l’avantage d’être rapide et ne nécessite pas de passer par un Tribunal.
Les trois autres modes « contentieux » nécessitent pour leur part de passer devant un Juge et l’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacun d’entre eux afin de protéger au mieux les intérêts de chaque partie. Ces types de divorce sont :
- Le divorce accepté
- Le divorce pour rupture définitive du lien conjugal
- Le divorce pour faute
Dans le divorce accepté, les époux sont d’accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences de ce divorce. Les époux saisissent le Tribunal soit par assignation de l’un d’entre eux, soit par requête conjointe. Une audience d’orientation sur les mesures provisoire est rapidement fixée de façon à organiser la vie des futurs ex-conjoints pour le temps de la procédure : résidence du couple, garde des enfants etc).
Puis une audience finale est organisée pour que le juge statue sur les demandes de chacun des époux et tranche sur les points sur lesquels ils ne sont pas parvenus à trouver un accord.
Le divorce pour rupture définitive du lien conjugal suppose que le couple soit séparé depuis au moins une année. Cette séparation peut se prouver par tout moyen : attestations, écrits, comptes en banque etc.
L’époux qui souhaite divorcer assigne l’autre devant le Tribunal. Une audience d’orientation sur les mesures provisoires est rapidement organisée pour statuer sur les mesures provisoires de vie des époux dans l’attente de la procédure.
Puis une audience finale est fixée pour que le Juge statue sur les demandes de chaque époux avant de prononcer leur divorce.
Le dernier mode contentieux est le divorce pour faute. Cela suppose que l’un des époux ait violé de façon grave et renouvelée les obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal.
Ce mode de divorce est de moins en moins utilisé car, d’une part, il est parfois très difficile de prouver la faute imputée à l’autre époux, et d’autre part, les juges apprécient de façon de plus en plus restrictive la gravité de la faute.
Ces fautes peuvent être par exemple l’infidélité de l’un des époux (mais ce motif est de moins en moins reconnu, surtout en cas de séparation des époux), le refus de contribuer aux charges du mariage et aux dépenses du ménage, l’abandon du domicile conjugal, les violences, injures ou autres formes de maltraitances, le non-respect du devoir de secours à l’autre conjoint etc…
Là encore, comme pour les autres modes de divorces contentieux, le Tribunal est saisi par assignation de l’un des époux et fixe rapidement une audience d’orientation sur les mesures provisoires. Le divorce n’est prononcé qu’après une audience finale statuant et sur le principe du divorce, et sur ses conséquences.