Juge aux affaires familiales

Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, no 21-23947
La Cour de cassation réunie en assemblée plénière a rendu une décision le 20 janvier 2023 selon laquelle la rent...

De l'union de deux personnes peuvent naître des enfants. Lorsque le couple se sépare, la question des droits de chaque parent relativement aux enfants peut s...

Il est de plus en plus difficile de trouver un logement pour les plus démunis face à un manque criant de logements sociaux.
 
C’est pourquoi l’article 300-1 ...