Articles publiés par Laure Bayle Avocat

Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, no 21-23947
La Cour de cassation réunie en assemblée plénière a rendu une décision le 20 janvier 2023 selon laquelle la rent...

De l'union de deux personnes peuvent naître des enfants. Lorsque le couple se sépare, la question des droits de chaque parent relativement aux enfants peut s...

Il est de plus en plus difficile de trouver un logement pour les plus démunis face à un manque criant de logements sociaux.
 
C’est pourquoi l’article 300-1 ...

L’essor des nouveaux modes de déplacement entraîne nécessairement des questions quant à la gestion des éventuels accidents. C’est ainsi que le nombre d’accid...

Le droit français a organisé quatre modes de divorce : trois modes contentieux et un mode amiable. Ces modalités et la procédure ont été réformées par la loi...

Le régime de la garde à vue est prévu par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale.
Cette mesure de contrainte qui consiste à garder une per...

La loi Badinter, loi n°85-677 du 5 juillet 1985, a été créée afin d’assurer une meilleure prise en charge de l’indemnisation du préjudice corporel des victim...