Le régime de la garde à vue est prévu par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale.
Cette mesure de contrainte qui consiste à garder une personne à disposition des enquêteurs en vue de son audition peut intervenir dans le cadre de l’enquête préliminaire, comme de l’enquête de flagrance, ou encore dans le cadre d’une information judiciaire ouverte par un juge d’instruction.
Un individu ne peut être placé en garde à vue que si l’infraction qui lui est reprochée et susceptible d’être punie par une peine d’emprisonnement. Les contraventions donc, ne peuvent pas donner lieu à un placement en garde à vue.
La durée de droit commun de la garde à vue est de 24h, renouvelables une fois. Dans certains domaines dérogatoires dits de « criminalité organisée » comme le trafic de stupéfiants ou les infractions de proxénétisme, la durée maximale est portée à 96h.
Dès le placement en garde à vue, l’individu doit se voir notifier l’intégralité de ses droits, comprenant notamment l’infraction qui lui est reprochés, mais aussi son droit de faire prévenir un proche ou son employeur, d’être assisté d’un interprète, de voir un médecin, ou bien de faire appeler un avocat.
Vous pouvez choisir votre propre avocat qui sera contacté par les enquêteurs en charge de la mesure de garde à vue, ou bien demander à ce qu’un avocat vous soit commis d’office si vous n’en connaissez pas.
Dès l’arrivée de votre Avocat, vous avez le droit à 30 minutes d’entretien avec lui afin qu’il vous explique ce que vous risquez et de quelle façon la garde à vue va se dérouler. Il est indispensable de faire appeler votre avocat, quand bien même il vous serait recommandé de ne pas en appeler un par exemple pour gagner du temps.
Si vous avez été convoqué en vue d’une garde à vue ou d’une audition libre, prenez contact avec votre avocat afin qu’il puisse vous proposer une aide et une assistance adaptée à votre dossier et à vos besoins.