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  • Laure Bayle

Je me sépare : quels sont mes droits relativement à mes enfants?

Updated: Jun 2

De l'union de deux personnes peuvent naître des enfants. Lorsque le couple se sépare, la question des droits de chaque parent relativement aux enfants peut se poser et être source de conflits.


1/ Le principe de l'autorité parentale conjointe


En droit, chacun des deux parents (ayant reconnu l'enfant) est titulaire de l'autorité parentale sur cet enfant mineur. Cela signifie que les deux parents doivent prendre ensemble les décisions relatives à l'éducation ou la santé de leur enfant. Ils administrent ensemble les biens de l'enfant.

En cas de séparation, l'autorité parentale reste conjointe. Les deux parents doivent donc arriver à s'entendre pour prendre ensemble les décisions concernant la vie de leur enfant mineur.

L'autorité parentale peut être confiée exclusivement à l'un des parents lorsque l'autre parent se désintéresse totalement de la vie de son enfant, ou s'est montré dangereux envers ce dernier ou l'autre parent. Cela passe nécessairement par une décision du Juge aux affaires familiales.


2/ La résidence de l'enfant et l'exercice des droits de garde


Le bien-être de l'enfant et sa stabilité doivent être privilégiés.

Plusieurs modes de "garde" peuvent être envisagés:

- Résidence alternée chez chaque parent

- Résidence chez l'un des deux parents et exercice d'un droit de visite et d'hébergement de la part de l'autre parent selon des modalités qui peuvent être adaptées à chaque situation. Le plus classique est le droit de visite un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires

- Résidence exclusive chez l'un des parents et droits de visite médiatisés en lieu neutre pour le parent qui s'est montré absent, négligent, ou maltraitant.


Le non-respect du droit de visite est passible de sanctions pénales en ce qu'il constitue, pour le parent qui refuse de remettre l'enfant alors que l'autre parent doit normalement exercer son droit de garde, l'infraction de non-représentation d'enfant.


3/ La pension alimentaire


Les parents doivent contribuer à l'entretien et l'éducation de leur enfant mineur.

En cas de séparation, il arrive que l'un des parents dispose de revenus bien supérieurs à l'autre. Une pension alimentaire peut donc être envisagée.

Celle-ci est calculée en fonction des besoins de l'enfant, du mode de garde choisi, et des capacités contributive de chaque parent.


En cas de non paiement de la pension alimentaire de plus de deux mois consécutifs, le parent débiteur défaillant peut être poursuivi pour abandon de famille, une infraction pénale susceptible de renvoi devant un Tribunal correctionnel.


4/ L'organisation des modalités relatives au droit de visite et d'hébergement et de pension alimentaire


Les parents séparés peuvent choisir de s'entendre à l'amiable pour l'organisation de ces modalités. Ils décident entre eux de chaque aspect qu'ils souhaitent appliquer. En cas de difficulté ou de conflit, toutefois, aucun ne disposera d'une décision judiciaire à faire appliquer.


Les parents séparés peuvent également opter pour la convention parentale. Il s'agit d'un contrat qui précise chaque modalité de garde selon l'accord trouvé entre les parents. Cette convention est ensuite homologuée par le juge aux affaires familiales et obtient la même force juridique qu'un jugement.


Enfin, en cas de conflit ou d'impossibilité de trouver un accord, seul le juge aux affaires familiales pourra trancher la question en entendant chaque partie et en prenant en compte tous les éléments portés à sa connaissance.


En cas de divorce, ces questions seront de toute façon tranchées dans le jugement de divorce.


En outre, il est possible de faire appel à un médiateur familial qui peut aider à trouver un terrain d'entente tout en restant neutre.

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